Conditions générales

  1. GÉNÉRALITÉS

Les conditions générales suivantes s’appliquent à l’ensemble des ventes, livraisons et services exécutés par TOURING AUTOGLASS SA, dont le siège social et dont le siège d’exploitation est établi à 2140 Antwerpen, Noordersingel 9 (ci-après dénommée : « TAG »). Par le seul fait de faire du commerce avec TAG, le client accepte les présentes conditions générales et renonce intégralement à l’application de ses propres conditions générales (de vente). Il peut uniquement être dérogé aux présentes conditions moyennant un accord préalable écrit.

2. INFORMATIONS – DEVIS – COMMANDES

Les spécifications techniques ainsi que l’ensemble des informations et offres reprises sur tous supports écrits ou électroniques sont communiquées à titre indicatif et peuvent occasionnellement faire l’objet de modifications. La simple communication de prix, tarifs et conditions ne constitue pas une offre en soi et n’engage donc pas TAG. Toute commande de la part du client n’engage pas non plus TAG.
TAG n’est toutefois pas responsable de la justesse, de l’exhaustivité ainsi que de l’exactitude des informations fournies au client avant la conclusion du contrat.
Les représentants de TAG ne sont pas compétents pour engager cette dernière. Leurs propositions n’engagent TAG qu’après l’approbation expresse des personnes dûment mandatées à cet effet.
Sauf indication contraire, toute offre est valable pendant 15 jours calendaires. Sauf disposition contraire dans le devis, les prix indiqués sur les devis sont toujours hors TVA, hors droits d’importation et d’exportation et hors tous autres impôts ou taxes. Si un prix est tout de même indiqué avec TVA, droits d’importation et d’exportation et/ou tous autres impôts ou taxes compris, TAG se réserve le droit de facturer toute majoration de ces taxes ou toute introduction d’une nouvelle taxe et/ou charge au client.
Le signataire qui place une commande, en son propre nom ou en sa qualité de mandataire, ou la personne qui paie la commande, en tout ou en partie, même pour le compte de tiers, se porte garant de ces tiers et s’engage solidairement et indivisiblement avec ces derniers, ce conformément aux articles 1120 et suivants et 1200 du Code civil belge.
Si la confiance de TAG dans la solvabilité du client est ébranlée en raison d’actes d’exécution judiciaire à l’encontre du client, en cas de non-paiement de l’une ou plusieurs factures et/ou en raison de tout autre incident démontrable ou si une acquisition minimale fixée par une clause particulière n’est pas atteinte, TAG se réserve le droit de refuser la commande. Si TAG estime que la solvabilité du client se détériore, TAG se réserve le droit d’exiger des garanties complémentaires de la part du client, même après une livraison partielle. Si le client ne se conforme pas à cette règle, TAG se réserve le droit d’annuler intégralement ou partiellement la commande. Le cas échéant, le client est redevable de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 30 % du prix total de la commande, avec un minimum de 125 EUR.
Les commandes sont contraignantes pour le client. Si le client annule une commande ou ne respecte pas un engagement pris, ce dernier est redevable de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles égaux à 30 % du prix de vente, avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice du droit pour TAG de demander des dommages-intérêts plus élevés si un préjudice plus important peut être démontré.

3 .LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants. TAG mettra tout en œuvre afin de respecter ces délais, mais ne peut pas être tenue responsable de préjudices ou pertes éventuels dus à un retard dans les délais fixés ou dans la livraison.
La livraison a lieu dès le moment où les biens quittent le magasin local de TAG dans lequel les travaux ont été exécutés ou dans lequel les biens ont été enlevés. Les biens sont transportés aux risques et aux frais du client, même en cas de livraison franco.
TAG se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles qui correspondent au même nombre de ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de payer les biens livrés.
Le client est obligé de réceptionner les biens et services livrés par TAG. Si des réparations doivent être effectuées sur le véhicule du client, ce dernier enlèvera le véhicule dans les 24 heures suivant la fin des travaux. En cas de non-enlèvement du véhicule dans les 24 heures, des dommages-intérêts à concurrence de 20,00 euros par jour peuvent être réclamés, sans que TAG n’accepte dans ce cadre une responsabilité de surveillance et sans préjudice du droit pour TAG de prouver que le coût du préjudice est plus élevé.

4. OBJECTION, RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le client s’engage à réceptionner immédiatement les biens vendus au moment de leur livraison et d’examiner si la qualité et/ou la quantité correspondent avec ce qui avait été convenu.

Qu’il s’agisse de vices apparents ou de vices cachés, la responsabilité de TAG est en tout état de cause limitée au prix d’achat du bien vendu, éventuellement majoré des coûts de main-d’œuvre pour l’installation, et à l’exclusion de tout autre dédommagement tel que la perte de jouissance, le manque à gagner ou les dommages indirects (notamment – sans que la liste suivante ne soit exhaustive : des blessures, dommages matériels, pertes financières et des préjudice à des tiers).

De telles plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du client.

4.1. Vices apparents

Tous les biens ainsi que tous les travaux exécutés doivent être contrôlés sans délai par le client au moment de la livraison. Lors de l’enlèvement, le client s’engage également à contrôler que son véhicule n’ait pas subi de dommage éventuel pendant la période qu’il a été stationné sur lieu de travail de TAG et/ou suite à l’exécution des travaux. Les remarques, préjudices ou vices apparents éventuels doivent être signalés de manière détaillée sur la note de livraison, à défaut de quoi TAG aura le droit de considérer toute plainte comme irrecevable et les parties s’accorderont sur le fait que le matériel livré ainsi que son installation ne présentent pas de vices apparents. L’utilisation par le client des biens et services livrés implique leur acceptation irrévocable.

4.2. Vices cachés

En tout état de cause, tous vices cachés éventuels doivent, sous peine de déchéance du droit de recours, être notifiées par courrier recommandé par le client à TAG, et ce sans délai et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la découverte du vice. Cette notification doit contenir une description détaillée du vice.
TAG accorde les garanties suivantes en cas de vice caché :

4.3. Factures

Toute facture qui n’a pas été contestée par lettre recommandé endéans les 8 jours après sa réception, est réputée avoir été définitivement acceptée. La notification d’une plainte ne confère pas le droit au client de reporter ou de suspendre le paiement, même en partie. Le client n’aura pas non plus le droit d’annuler intégralement la commande ou la livraison.

4.4. Vol, incendie ou dégâts

Les véhicules stationnés sur le lieu de travail de TAG sont assurés contre des vols, incendies ou des dégâts. Si la responsabilité de TAG à l’égard du client est prouvée, TAG peut, en tout état de cause, uniquement être tenue responsable de l’indemnisation des dommages à concurrence du montant maximum que son assurance paie pour les dégâts concernés. Ces véhicules sont conduits sous la responsabilité du client.

4.5. Exonération

En aucun cas, TAG n’est responsable pour des dégâts causés qui ne résultent pas uniquement d’un vice dans le produit, mais également d’une erreur ou d’une négligence du client, d’une tierce personne ou de toute autre personne pour laquelle le client est responsable. Par ailleurs, TAG n’est pas responsable de dommages résultant d’une usure, d’une application et/ou d’une utilisation des biens livrés/réparés qui n’est pas conforme aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation/d’installation/de nettoyage ou d’entretien.
TAG ne peut à l’égard du client pas être tenue responsable pour des erreurs graves ou intentionnelles commises par ses employés, collaborateurs et/ou représentants dans le cadre de l’exécution de leurs activités professionnelles.
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de TAG est à l’égard du client limitée à tout moment au montant couvert par l’assurance responsabilité qui a été conclue par TAG.

5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix convenus sont hors T.V.A. et hors tous autres frais (notamment de transport) qui sont à charge du client. L’ensemble des impôts, taxes et/ou frais, de quelque nature qu’ils soient, sur les biens livrés ou leur transport, y compris les nouveaux impôts, taxes et/ou frais qui seraient dus après l’exécution du contrat, sont intégralement à charge du client. Les prix communiqués (notamment dans le cadre de livraisons, travaux et transport) sont susceptibles d’une majoration, si – entre la date de la commande et la date de l’exécution de la commande – les matériels, les matières premières, les coûts de main-d’œuvre ou tous autres éléments pouvant influencer les prix, font l’objet d’une majoration de prix, pour autant que cette adaptation de prix soit au moins égale à 5 % des coûts totaux de la rubrique concernée. Cette augmentation entraine une majoration proportionnelle du prix fixé, même si le contrat est déjà en cours d’exécution.

Les paiements sont effectués au comptant au moment de la livraison. Le client reconnait que TAG aura le droit de livrer uniquement la voiture après l’exécution du paiement dû pour la livraison ainsi que pour les travaux exécutés. Toute facture non payée à la date d’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts de retard à concurrence de 1 % par mois entamé. Par ailleurs, en cas de non-paiement à la date d’échéance, le montant de la facture sera majoré de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 10%, sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 150,00 euros. En outre, les frais d’avocats, exposés en vue du recouvrement des factures impayées, sont imputés au client. Tout paiement sera d’abord imputé en guise de compensation des intérêts, dommages- intérêts et frais (d’avocat) éventuels, et sera ensuite déduit du montant des plus anciennes factures demeurant impayées. Si le client ne respecte pas une condition de paiement ou obligation déterminée, TAG aura le droit de suspendre ou de reporter ses obligations dans le cadre d’autres contrats en cours entre les parties. Tout paiement tardif d’une facture déterminée aura pour conséquence que toutes les autres factures, pour lesquelles un délai de paiement a éventuellement été accordé, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. Toute facture impayée, dont le montant (restant) est inférieur à 90,00 euros, TVA incluse, est majorée de 15,00 euros à titre de frais administratifs.

Dans le cas où TAG devait rembourser le client, TAG dispose d’un délai de paiement de 30 jours. En cas de non-respect du délai de paiement, TAG devra payer des frais administratifs de € 150,00 par remboursement. Des intérêts de retards peuvent être facturés sur le montant à payer.

TAG n’accepte pas de paiement par lettres de change ou chèques. Cependant, si des circonstances exceptionnelles justifient ce mode de paiement, l’acceptation des lettres de change ne donnera aucunement droit à une novation et n’entraînera en aucun cas une restriction ou modification du droit rétention, d’un contrat ou d’une compétence territoriale quelconque.

En cas de livraison ou d’exécution partielle du travail convenu, TAG aura le droit d’établir une facture pour la partie exécutée pour laquelle le délai de paiement convenu sera pris en considération.

Toute compensation de dettes par le client est expressément exclue.

Le client cède son action en paiement vis-à-vis de son propre client ou donneur d’ordre à TAG parallèlement à la commande, qu’il a placée chez TAG.

À tout moment, TAG peut exiger les garanties nécessaires de la part du client. Ces garanties sont considérées comme une condition suspensive de l’exécution du contrat.

Si la compagnie d’assurance du client prend en charge la facture de TAG, le client accepte expressément que la compagnie d’assurance paiera directement la facture à TAG. Si la compagnie d’assurance ne paie pas (intégralement) la facture à TAG, le client confirme qu’il procèdera lui-même au paiement intégral de la facture à la première demande de TAG. En tout état de cause, le client se renseignera d’abord sur les conditions de sa police d’assurance. Si la police d’assurance du client prévoit une franchise, le client sera tenu de payer directement le montant de la franchise à TAG, conformément aux conditions de facturation.

Dans le cas de transactions commerciales entre entreprises, il peut être convenu d’un délai de paiement de maximum 60 jours calendrier. Des délais plus longs sont nuls et sont automatiquement ramenés à 30 jours calendrier ;
Si aucun délai n’a été convenu, le délai de paiement s’élève à 30 jours calendrier à compter de la réception de la facture ;
Un délai pour la vérification de la livraison est toujours inclus dans le délai de paiement ;
En cas de retard de paiement, le montant impayé sera majoré d’intérêts automatiquement et sans mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également ajoutée d’office pour les frais de recouvrement du créancier.
Le créancier et le débiteur ne peuvent plus fixer la date de réception de la facture par contrat. Le délai de paiement commence à courir à dater du jour de la réception de la facture par le débiteur.
Les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er février 2022.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété du bien vendu sera uniquement transférée au client après le paiement intégral des biens livrés et des services exécutés par TAG.
Néanmoins, tous les risques liés à la perte ou à l’annulation du bien vendu seront intégralement supportés par le client à compter du moment où le bien vendu lui est livré.
Le client se portera garant – si nécessaire au nom d’un tiers acheteur ou d’un tiers détenteur – de communiquer, à la première demande de TAG, le lieu où se trouvent les biens, et de remettre ces biens à disposition de TAG à ses propres frais et risques. Pour autant que nécessaire, un mandat de reprise irrévocable ainsi qu’un mandat permettant de pénétrer les locaux, nécessaire à cette fin, seront accordés à TAG.

7. NULLITÉ – PAS DE RENONCIATION TACITE

La nullité de l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne portera pas préjudice à l’applicabilité des autres dispositions.
Le silence éventuel de TAG en cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs de ses obligations, ne peut jamais être considéré comme une renonciation à ces obligations, ni comme une renonciation à son droit d’exiger le respect de ces obligations.

8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la coopération, TAG peut obtenir des données personnelles du client. TAG est responsable du traitement de ces données personnelles et est soumis à la loi belge et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, dit « RGPD ». et toutes modifications y afférentes. Ces données personnelles sont traitées à des fins de contact avec le client, en vue du suivi des obligations contractuelles du client et d’envisager d’autres collaborations avec TAG. Aux mêmes fins, ces données personnelles peuvent être partagées avec les sociétés affiliées de TAG. Ces sociétés liées peuvent être situées en dehors de l’Espace économique européen, dans des pays qui n’offrent pas un niveau de protection des données personnelles comparable au niveau de protection prévu par la législation belge. Dans un tel scénario, TAG s’assurera que des garanties adéquates sont en place pour protéger les données personnelles du client, par tous les moyens appropriés. Le client reconnaît que la transmission de données personnelles via Internet n’est jamais sans risque. Le client reconnaît et accepte donc que le préjudice que le client subirait du fait de l’utilisation illicite de données personnelles par des tiers n’ayant pas obtenu l’autorisation de le faire, ne pourra jamais être récupéré auprès de TAG. Le client a le droit d’accéder à ses données personnelles et de les faire rectifier en cas d’inexactitudes. Ce droit peut être exercé en adressant une lettre datée et signée à TAG, par courrier ordinaire à l’adresse : 2140 Borgerhout, Noordersingel 9 ou par e-mail : info@touringglass.be

9. JURIDICTION

Les contrats auxquels s’appliquent nos conditions générales sont régis par le droit belge. Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de tels contrats relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de TAG ou un tribunal où TAG a un siège d’exploitation. TAG se réserve également le droit de porter un litige devant le tribunal du lieu de domiciliation du client.