Conditions générales

1. Application:

Seules les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre les parties, à l’exclusion de toutes autres, notamment celles du client. Les dérogations à ces conditions ne peuvent être convenues à l’avance que par écrit.

2. Offre:

Les offres sont sans engagement de la part de La Société. Les offres retenues sont celles qui sont valables au moment du placement et/ou de la livraison, sauf convention écrite expresse contraire. Les offres sont faites sous réserve d’oubli, d’erreur, de disponibilité sur le marché et/ou de circonstances qui s’avèrent (par la suite) qu’elles rendent concrètement plus difficile le placement des marchandises.

Sauf indication contraire, toute offre est valable pendant 30 jours calendaires. Sauf mention contraire dans le devis, les prix indiqués sur les devis sont toujours hors TVA, hors droits d’importation et d’exportation et hors tous autres impôts ou taxes. Si un prix est tout de même indiqué avec TVA, droits d’importation et d’exportation et/ou hors autres prélèvements ou taxes, la Société se réserve le droit de facturer toute majoration de ces éléments ou toute introduction d’une nouvelle taxe et/ou charge au client.

3. Commande:

Une commande engage le client, mais n’engage La Société qu’après sa confirmation écrite.

Si le client annule une commande ou ne respecte pas un engagement pris, ce dernier est redevable de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles égaux à 30 % du prix de vente, avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice du droit pour la Société de demander des dommages-intérêts plus élevés si un préjudice plus important peut être démontré.

Les commandes transmises à des intermédiaires ne sont valables et contraignantes qu’après confirmation écrite de la commande par La Société.

4. Livraison:

Sauf indication contraire, les marchandises sont livrées et acceptées dans l’entrepôt local de La Société, où les travaux ont été effectués ou où les marchandises ont été enlevées. La livraison a lieu au moment où les marchandises quittent l’entrepôt local – où les travaux ont été effectués ou où les marchandises ont été enlevées – de la Société. Les marchandises sont transportées aux risques et aux frais du client, même lorsqu’elles sont livrées franco.

Si la livraison/le travail a lieu en déplacement, chez le client, ce dernier prendra les dispositions nécessaires pour que le monteur/fournisseur puisse se rendre le plus près possible du lieu de livraison/de placement avec un camion ou une camionnette.

La Société se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles qui constituent le même nombre de ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement des marchandises livrées.

Le client est tenu de  prendre livraison des biens et services fournis par La Société. Si des réparations doivent être effectuées sur le véhicule du client, celui-ci récupérera le véhicule dans les 24 heures suivant la fin des travaux. En cas de non-récupération du véhicule dans les 24 heures, une indemnité de 20,00 EUR par jour pourra être réclamée, sans que La Société n’accepte aucune responsabilité de surveillance, sans préjudice du droit de La Société de prouver ses dommages plus élevés.

Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants. La Société s’efforce de les respecter, mais ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou perte causé par un retard dans le délai spécifié ou une livraison tardive. Un retard dans le délai convenu ne peut donner lieu à une indemnisation ou à un refus d’accepter les marchandises.

Le risque est transféré au client à partir de la conclusion de l’accord ou à partir du moment où le client remet son véhicule à La Société.

Les véhicules stationnés dans l’atelier de La Société ne sont pas assurés contre le vol, l’incendie ou les dommages. Les véhicules confiés à La Société sont couverts par les polices d’assurance souscrites par le client. En outre, ces véhicules sont conduits sous la responsabilité du client.

5. Contestation et Responasabilité:

Le client s’engage à réceptionner les marchandises immédiatement après la livraison et à vérifier si la qualité et/ou la quantité correspondent à ce qui a été convenu.

Le client doit vérifier soigneusement les marchandises utilisées et les travaux effectués, soit personnellement, soit par son responsable ou mandaté, avant que le véhicule ne quitte l’atelier de La Société ou avant que le monteur ne quitte le lieu où les travaux ont été effectués. La non-conformité de la livraison et les vices apparents doivent soit être explicitement mentionnés sur le bon de travail, soit être communiqués à La Société par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi La Société pourra considérer toute réclamation irrecevable.

En cas de vices tant apparents que cachés, la responsabilité de La Société sera dans tous les cas limitée au prix de revient du bien livré, éventuellement majoré des frais de main-d’œuvre  nécessaires au placement, à l’exclusion de toute autre indemnité telle que perte de jouissance, manque à gagner ou dommages indirects (entre autres – sans se limiter à cela: blessures, dommages matériels,  pertes financières, dommages causés à des tiers).

De telles réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.

5.1. VICES APPARENTS

Toutes les marchandises et les travaux effectués doivent être vérifiés immédiatement par le client lors de la livraison. Le client s’engage à vérifier son véhicule lors de l’enlèvement pour tout dommage qui aurait pu survenir pendant le séjour dans l’atelier de La Société et/ou à la suite de l’exécution des travaux. D’éventuelles remarques, dommages ou vices apparents doivent être précisés sur le bon de livraison, faute de quoi La Société pourra considérer toute réclamation irrecevable et les parties conviennent que le matériel livré et le placement de celui-ci ne présentent pas de vice apparent. L’utilisation des biens ou services livrés par le client implique leur acceptation irrévocable.

5.2. VICES CACHÉS

Les vices cachés doivent être signalés par le client, sous peine de déchéance, par lettre recommandée par le client à La Société dans les 2 mois suivant la découverte du vice, à défaut de quoi l’action est irrecevable en vertu de l’application de l’article 1648 du Code civil belge. Cette notification doit contenir une description détaillée du défaut. En outre, cette réclamation doit, sous peine de déchéance, être introduite dans un délai d’un an à compter de la date de livraison. S’il existe une quelconque responsabilité de la part de La Société, le client devra prouver concrètement le dommage. Si les réclamations sont jugées recevables et fondées, l’obligation de La Société se limite au remplacement ou à la réparation des marchandises défectueuses ou endommagées et les dommages ne peuvent excéder le coût des marchandises vendues. Aucun autre dommage subi par le client ou un tiers ne donne droit à une indemnisation. Toute responsabilité de La Société est exclue dans tous les cas si le dommage est causé par la conjonction d’un défaut du produit et par la faute de l’acheteur, ou d’une personne dont l’acheteur est responsable.

6. Prix:

La Société se réserve le droit d’adapter les prix (notamment des livraisons, des travaux et de transport) de manière proportionnelle si les matières premières, les matériaux, les salaires ou autres éléments qui peuvent influencer les prix, subissent des modifications.

7. Paiement:

Les factures sont payables à La Société au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire. Le client reconnaît le droit de La Société de ne livrer le véhicule qu’après exécution du paiement dû pour la livraison et les travaux effectués.

a) Dans le cas des consommateurs:

En cas de non-paiement partiel ou intégral à la date d’échéance, un premier rappel sans frais sera envoyé par La Société. En cas de non-paiement à l’expiration d’un délai d’au moins quatorze jours calendaires à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de ce rappel, le montant de la facture sera majoré de plein droit des intérêts légaux au taux d’intérêt-référence majoré de huit points de pourcentage visés à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à calculer jusqu’au jour du paiement complet du montant de la facture. Par ailleurs, le solde restant dû sera majoré d’un montant forfaitaire, même en cas d’attribution d’un délai de remboursement et sans porter atteinte aux possibilités prévues à l’article 5.201 du Code civil composé comme suit :

Montants à indexer le cas échéant conformément à l’article 15, §4 de la loi du 4 mai 2023 insérant le Livre XIX « Dettes du Consommateur » dans le Code de droit économique. Ce montant forfaitaire n’inclut pas d’éventuels frais de recouvrement, judiciaires et/ou d’exécution dans le cadre d’un recouvrement judiciaire.

Si La Société ne respecte pas une obligation contractuelle, le consommateur qui souhaite que l’obligation soit remplie doit mettre La Société en demeure. Cette mise en demeure doit être envoyée sur un support durable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la prise de connaissance du manquement. Si La Société n’a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires, le consommateur a droit à un montant forfaitaire. Si le dommage est évaluable en argent, il s’élève à 10 % du montant évaluable en argent avec un minimum de 10,00 EUR et un maximum de 50,00 EUR. Si le dommage n’est pas évaluable en argent, le montant forfaitaire s’élève à 20,00 EUR. Dans tous les cas et sous réserve de ce qui est mentionné ci-dessus, la non-exécution de l’obligation de paiement donne le droit à La Société de suspendre la prestation de services.

b) Dans le cas d’entreprises:

En cas de non-paiement partiel ou intégral à la date d’échéance, le montant de la facture sera majoré d’un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, de plein droit et sans mise en demeure, à compter du jour qui suit la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral du montant de la facture.

Par ailleurs, le solde restant dû sera majoré d’un montant forfaitaire de 15 % du solde impayé, avec un minimum de 65,00 EUR, même en cas d’attribution d’un délai de remboursement et sans porter atteinte aux possibilités prévues à l’article 5.201 du Code civil belge. Ceci sans préjudice du droit de La Société d’obtenir une compensation pour le dommage réellement subi, si celui-ci s’avère plus élevé.

Ce montant n’inclut pas d’éventuels frais de recouvrement, judiciaires et/ou d’exécution dans le cadre d’un recouvrement judiciaire. Dans tous les cas et sous réserve de ce qui est mentionné ci-dessus, la non-exécution de l’obligation de paiement donne le droit à La Société de suspendre la prestation de services

La contestation d’une facture doit être clairement motivée et doit être faite par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de facturation. Après l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera acceptée, et la facture qui n’aura pas fait l’objet d’une protestation (dans les délais) sera considérée comme acceptée et contraignante entre les parties.

En cas de non-paiement ou si la confiance de La Société dans la solvabilité du client est ébranlée en raison d’événements négatifs démontrables (ex: défaut de paiement, etc.) ou en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de tout changement dans la situation juridique du client, La Société pourra suspendre l’exécution de tout contrat de plein droit et sans mise en demeure, et exiger le paiement de tous les montants dus, même si ceux-ci n’étaient pas encore expirés.

Dans le cas de transactions commerciales entre entreprises, un délai de paiement allant jusqu’à 60 jours calendaires peut être convenu. Les délais plus longs sont nuls et non avenus et sont automatiquement réduits à 30 jours calendaires.

Si aucun délai n’est convenu, le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture.

Un délai de vérification de la livraison est toujours inclus dans le délai de paiement.

Si la compagnie d’assurance du client prend en charge la facture de La Société, le client accepte expressément le paiement direct de la facture par la compagnie d’assurance à La Société. Le client confirme qu’en l’absence de paiement (intégral) de la facture de La Société par sa compagnie d’assurance, il procédera lui-même au paiement intégral de la facture à la première demande de La Société.

8. Garanties:

La Société accorde une garantie à vie (= durée moyenne de vie de la vitre dans le véhicule en question) sur les remplacements de vitres effectués par elle ou par son mandataire, y compris la livraison et le remplacement de la vitre et sous réserve de l’application des modalités relatives à la loi aux ventes aux consommateurs. Cette garantie est uniquement accordée après présentation de la facture et/ou du bon de travail d’origine signé relatif aux travaux initialement effectués et si le défaut est constaté par La Société et sera réparé par celle-ci.

Si le dégât au pare-brise répond aux conditions de réparation de GEPVP, comme connues dans le secteur de la réparation d’un pare-brise feuilleté (voir site internet www.autoglassclinic.be), La Société réparera l’impact au moyen du système de réparation en vigueur.  Si l’éclat ne répond pas aux conditions de réparation telles que recommandées par le GEPVP, La Société doit expressément informer le client/la cliente qu’une réparation ne garantit pas un résultat durable et que le client/la cliente choisit de faire réparer l’impact à son propre risque.  

La Société s’engage à accorder une garantie à vie (= durée moyenne de vie de la vitre dans le véhicule en question ) sur une réparation, sous réserve de l’application des modalités relatives à la loi aux ventes aux consommateurs. Si, dans un délai d’une année après la réparation, à partir de l’impact réparé et sans cause extérieure, le dommage réapparaît ou se fissure, La Société s’engage soit à effectuer une nouvelle réparation sous garantie, soit, si nécessaire, à remplacer le pare-brise, en déduisant 100% le prix de la réparation initiale (sur présentation de la facture de la réparation) sur la facture de remplacement, si ce remplacement a été effectué par La Société.  

Sauf dans l’hypothèse de malveillance ou de faute grave, la responsabilité de La Société du fait des vices cachés est limitée à une période de deux ans suivant la livraison/le placement des marchandises. Ceci est notamment le cas lors de la livraison de vitres, le seul placement de vitres, le démontage et le remontage de vitres, les vitres faites sur mesure et le teintage de vitres. Cette garantie est uniquement accordée si le défaut est constaté et réparé par La Société même, et après présentation de la facture de la livraison initiale/des travaux effectuées.

Toute responsabilité de La Société est exclue lorsque le dommage est causé par la faute ou l’intervention du client ou d’un quelconque tiers. La Société n’est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l’usure, d’une application et/ou de l’utilisation de marchandises livrées/réparées qui n’est pas conforme aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation/de placement/de nettoyage ou d’entretien.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout problème ou dommage quel qu’il soit survenu lors de la livraison ou l’installation, s’il apparaît que La Société a été insuffisamment ou mal informé par le client.

9. Transfert de propriété:

Le transfert de propriété n’a lieu qu’après paiement intégral du prix convenu et ce quelle que soit la date de livraison des marchandises. Tant que le paiement n’a pas été effectué, le client n’a pas le droit de mettre en gage la marchandise en question ou de l’utiliser comme garantie au sens le plus large du terme. La Société se réserve le droit d’invoquer la réserve de propriété légale.

10. Nullité – Absence de renonciation tacite:

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affectera pas l’applicabilité des autres dispositions.

Tout silence éventuel de La Société en cas de manquement du client à une ou plusieurs de ses obligations ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à cette obligation ou comme une renonciation à son droit d’exiger le respect de cette obligation.

11. Force majeure:

Si, à la suite d’un cas de force majeure (accidents, guerre, grèves, lock-out, émeutes, manque de matériel de transport, etc.), La Société n’est pas en mesure d’exécuter le contrat dans les délais ou même dans son intégralité, La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution du contrat pendant toute la durée de la force majeure, voire de le résilier si l’exécution du contrat est devenue (normalement, humainement ou raisonnablement) impossible. Aucun dédommagement ne pourra être réclamée à ce titre.

12. Données personelles:

Dans le cadre de la collaboration, La Société peut obtenir des données personnelles du client. La Société est responsable du traitement de ces données à caractère personnel et est soumise au droit belge et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dit « RGPD », et à ses éventuelles modifications. Ces données personnelles sont traitées à des fins de contact avec le client, dans le but de suivre les obligations contractuelles du client et d’envisager d’autres collaborations avec La Société. Aux mêmes fins, ces données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés apparentées à La Société. Ces sociétés liées peuvent être situées en dehors de l’Espace économique européen, dans des pays qui n’offrent pas de protection des données à caractère personnel d’un niveau comparable à celui de la loi belge. Dans un tel scénario, La Société veillera à ce que des garanties adéquates soient mises en place pour protéger les données personnelles du client, par tous les moyens appropriés. Le client reconnaît que la transmission de données personnelles via Internet n’est jamais sans risque. Le client reconnaît et accepte donc que les dommages qu’il pourrait subir du fait de l’utilisation illicite de données personnelles par des tiers qui n’en ont pas obtenu l’autorisation ne pourront jamais  être récupérés auprès de La Société. Le client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles et de les faire corriger en cas d’inexactitudes. Ce droit peut être exercé en adressant une lettre datée et signée à La Société, par courrier postal à l’adresse: 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 12 ou par e-mail: info@autoglassclinic.be.

13. Tribunal compétant – Législation:

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de La Société sont compétents. Le droit belge s’applique à tous les contrats.

Les conditions générales de vente dans d’autres langues ne sont données qu’à titre indicatif. Seule la langue de la zone linguistique de La Société s’applique en matière judiciaire.  

Autoglass Clinic NV

Gouverneur Roppesingel 12

3500 Hasselt

BTW 0442 459 263

Cary Autoglass NV

Gouverneur Roppesingel 12

3500 Hasselt                                                                   

BTW 0845 791 005

Version  09/01/2024